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syndicmulhouse

Registre national des copropriétés

803 copropriétés sans syndic déclaré à Mulhouse

Soit 43 % des 1 883 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.

647≤ 10 lots
156plus de 10 lots
42mandats expirés sans successeur
218syndics bénévoles déclarés

Votre immeuble n'a plus de syndic ?

Un syndic professionnel mulhousien habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.

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Époque de construction des immeubles sans syndic

Avant 1949 351
1949 à 1974 121
1975 à 1993 44
1994 à 2000 14
2001 à 2010 22
Après 2010 15
Non renseignée 236

Ce que dit la loi

Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.

Désigner un syndic en 3 étapes

Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.

1

Convoquer une assemblée

N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.

2

Comparer les contrats

Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.

3

Voter et déclarer

Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.

Les copropriétés sans syndic déclaré à Mulhouse

803 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.

  1. 1 rue des Maréchaux Maréchaux 142 lots
  2. 27 -29 Bd de la Marne Pierrefontaine V W 122 lots
  3. 4 -12 R de l'Ours Pierrefontaine Bat P - R 143 lots
  4. 38 rue Anna Schoen Residence Provence - Ms30313 134 lots
  5. 60A avenue de Colmar Residence le Diamant Noir - Ms30122 129 lots
  6. 13 rue Léon Bourgeois Les Villas du Parc 2 83 lots
  7. 2 rue Sainte-Catherine Le Charles X 53 lots
  8. quai de l'Alma Résidence Almaleggo 54 lots
  9. 36 Grand'Rue Residence Vieux Chateau 1 - Ms30235 44 lots
  10. 9 boulevard de l'Europe Le Parc 150 lots
  11. 132 rue Vauban Residence Lefebvre - Ms30262 107 lots
  12. 2 rue Pierre et Marie Curie Résidence Effusion 153 lots
  13. 36 -46 R Albert Camus Peupliers Camus 150 lots
  14. 6 rue de Gunsbach Residence Gunsbach 80 lots
  15. 8 rue de la Montagne Résidence 8 et 10 Rue de la Montagne à Mulhouse 48 lots
  16. 2 rue des Gymnastes Citadins 57 lots
  17. 49 rue de la Sinne Sdc le Regent 88 lots
  18. 31 avenue de Colmar 106 lots
  19. 28C rue François Spoerry L Atelier Fonderie 39 lots
  20. 72 rue de Bâle Résidence Odeon 63 lots
  21. 35 boulevard de l'Europe 50 lots
  22. 1 rue de Saint-Nazaire 50 lots
  23. 2 rue du 15 Aout Rue du 15 Aout 50 lots
  24. 33 rue Kléber Le Grimaldi 29 lots
  25. 101 avenue de Colmar Sdc de L'immeuble 101 Avenue de Colmar a Mulhouse 6 lots
  26. 26 rue des Bateliers Villa des Bateliers 1 40 lots
  27. 1 rue Jacques Preiss Porte du Miroir a 87 lots
  28. 16 boulevard de l'Europe Montaigne 2 81 lots
  29. 147 rue des Romains Les Romains 80 lots
  30. avenue Robert Schuman Audace 40 lots
  31. 16 rue de l'Ile Napoléon Napoleon 39 lots
  32. 2 rue Léon Bourgeois Les Villas du Parc Chenonceau 36 lots
  33. 20 rue de l'Est 45 lots
  34. 2B rue de la Verdure Le Domaine des Erables 24 lots
  35. 39 avenue de Colmar Le Carre Renaissance 27 lots
  36. 4 avenue de Colmar Residence Porte Jeune Extension 73 lots
  37. 28 place du Printemps Le Printemps 17 lots
  38. 7 rue de Reims Les Terrasses du Rebberg 22 lots
  39. 2 avenue de Colmar Porte Jeune A1 - Ms232610 38 lots
  40. 10 avenue Robert Schuman 36 lots

Questions sur les copropriétés sans syndic

Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Mulhouse ?

La plupart sont de petits immeubles : 647 des 803 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (42 cas déclarés comme tels).

Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?

Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.

Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?

Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.

Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?

L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.

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